Conditions Générales de Vente

1. Prix

Le prix inclut la TVA de 10% pour le logement et 20% pour les suppléments annexes.

2. Paiement

L’acompte de 30.0% est à payer à la réservation.

3. Facture

Votre facture vous sera envoyée par l’établissement après votre séjour.

4. Conditions d’accueil

Heure d’arrivée : de 16h00 à 19h00
Heure de départ : de 08h00 à 11h00

5. Conditions d’annulation

• 30 jours ou plus avant l’arrivée : vous serez redevable de 50 % du montant total du séjour
• Entre 29 jours et le jour de l’arrivée ou non présentation : vous serez redevable de 100 % du montant total du séjour

Info : un lien d’annulation vous permettant d’annuler cette réservation vous sera transmis dans le mail de confirmation de réservation.

6. Conditions complémentaires

7. Utilisation de l’espace de réservation

Le service de réservation KE-booking est géré par KAMYAB-editions, 33 rue du maquis de Chambarand, 38210 Tullins – France, immatriculée n° 537 515 082 au RCS de Grenoble. Ces conditions générales de ventes s’appliquent pour la réservation et l’achat de prestations en relation avec le voyage et le tourisme et à tous les services disponibles directement ou indirectement en ligne, par e-mail ou par téléphone.

L’utilisateur doit être âgé d’au moins 18 ans, être capable juridiquement de contracter et utiliser le site conformément aux Conditions Générales de ventes. L’utilisateur est responsable financièrement de ses démarches, sauf cas de fraude dont il lui appartient d’apporter la preuve, et garantit également la véracité et l’exactitude des informations le concernant fournies sur l’espace de réservation mis à sa disposition.

8. Confirmation de commande

L’utilisateur recevra par courrier électronique la confirmation de commande qui reprendra les éléments essentiels tels que l’identification de la ou les prestations commandées et le prix.

9. Annulation de commandes

Les conditions d’annulation sont accessibles directement sur l’espace de réservation préalablement lors de la réservation dans les CGV et mentionnées sur la confirmation de commande. Toute annulation doit suivre la procédure suivante : dans votre mail de confirmation, vous pouvez cliquer sur un lien vous permettant de demander l’annulation de votre séjour. Vous pouvez être redevable d’un montant correspondant à un pourcentage de votre séjour selon les conditions particulières d’annulation ci-dessus (cf. §5). Pour toute demande d’annulation, la date retenue pour le calcul des frais sera la date de remplissage du formulaire d’annulation ou de l’envoi de votre mail. Si l’annulation n’est pas transmise à nos services, le tarif retenu pour l’annulation sera celui de la non-présentation comme indiquée ci-dessus. KE-booking se réserve le droit d’annuler toute commande anormale de par son prix ou sa composition. KE-booking avertira le client le plus rapidement possible et remboursera les sommes perçues lors de sa réservation. Lors d’une réservation, le prestataire, en cas d’impossibilité d’honorer la prestation réservée, a la possibilité d’annuler la réservation jusqu’au lendemain 12h00 de la date de réservation. Dans ce cas l’intégralité des sommes versées éventuelles sera recrédité sur la carte ayant servi à confirmer la réservation.

10. Documents de séjour

Les documents de séjour émis concernant une prestation commandée via l’espace de réservation de KE-booking sont envoyés à l’adresse mail mentionnée par l’utilisateur lors de sa commande. Le mail récapitule l’ensemble des informations concernant le séjour (location réservée, nombre de personne, tarif…) ainsi que les coordonnées du Château de Salvert. Si l’envoi du mail de confirmation de commande est impossible par une erreur de l’utilisateur dans la saisie de ses coordonnées, ni Le Château de Salvert, ni KE-booking ne seront tenus pour responsables. L’utilisateur peut recontacter nos services en envoyant un mail à l’adresse suivante : info@salvert.com ou au site de réservation à l’adresse : service-client@ke-booking.com

11. Preuve

Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de la part du Château de Salvert ou de KE-booking dont l’utilisateur rapporterait la preuve, les données conservées sur la plateforme de réservation KE-booking font preuves quant aux commandes passées par l’utilisateur. Les données sur support informatique ou électronique constituent des preuves valables et, en tant que telles, sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit. L’acceptation des conditions générales de vente lors de la réservation, constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.

12. Droit de rétractation

L’utilisateur est informé que, en application de l’article L. 121-20-4 du Code de la consommation, l’ensemble des services proposés sur la plateforme de réservation de KE-booking au nom du château de Salvert ne sont pas soumis à l’application du droit de rétractation prévu aux articles L. 121-20 et suivants du Code de la consommation en matière de vente à distance. En conséquence, les prestations et services commandés sur l’espace de réservation sont exclusivement soumis aux conditions d’annulation prévues aux présentes et/ou dans les Conditions particulières applicables

13. Prix et règlements

Tous les prix des prestations qui sont communiqués sur l’espace de réservation sont mentionnés en Euros, TTC et hors taxes locales et de séjour. La taxe de séjour, perçue par la commune est fixée par cette dernière et est à régler directement sur place auprès du Château de Salvert. Les prix présentés sur l’espace de réservation peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis. Ces modifications ne sont pas applicables pour les réservations déjà confirmées. Le règlement des prestations commandées par l’utilisateur au Château de Salvert par l’intermédiaire de l’espace de réservation s’effectue auprès de KE-booking pour le compte du Château de Salvert. Lors de la commande, l’utilisateur communique ses informations bancaires au moyen du système de paiement sécurisé de la Caisse d’Epargne. Seul les paiements par carte bancaire des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard sont acceptées. Selon les prestataires, le règlement de la commande peut se faire de l’une des manières suivantes : Une prise d’empreinte de carte bancaire et le règlement de la totalité du séjour ou un acompte par carte bancaire et le solde sur place au château de Salvert.

14. Sécurité de vos données bancaires

KE-booking utilise les dernières technologies afin de donner à son système de paiement en ligne la plus grande fiabilité. La confidentialité des informations est garantie et sécurisée par un protocole HTTPS. Les données bancaires sont uniquement récoltées par notre partenaire la Caisse d’Epargne qui contrôle systématiquement la validité des droits d’accès lors du paiement et crypte tous les échanges. Nos procédures sont conformes aux normes PCI DSS et 3D secure. Le système accepte les cartes CB, VISA et MASTERCARD

15. Obligations de l’utilisateur

Tout défaut de paiement de la part de l’utilisateur, qu’il soit total ou partiel, entraînera la suspension de l’exécution de la réservation, les frais en découlant étant à la charge de l’utilisateur, sans préjudice de toute action pouvant être entreprise à son encontre.

16. Assurances

Aucune assurance n’est comprise dans les prix proposés sur l’espace de réservation. Dès lors, il est recommandé à l’utilisateur de souscrire un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation et le contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie.

17. Protection des données de l’utilisateur

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004, l’utilisateur dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. L’utilisateur peut exercer ses droits à tout moment en contactant le Château de Salvert, par voie postale : 33 Rue de Salvert, 49680 NEUILLE (idéalement, en recommandé avec accusé de réception), ou par courriel à info@salvert.com accompagné d’une copie d’une pièce d’identité.

L’espace de réservation est régulièrement déclaré auprès de la CNIL, sous le numéro. Les informations communiquées par l’utilisateur sur l’espace de réservation permettent de traiter et d’exécuter ses commandes. Ces informations sont indispensables et obligatoires dans les pages de l’espace de réservation.

Un impayé au motif de l’utilisation frauduleuse d’une carte bancaire provoquera l’inscription des coordonnées en rapport avec la commande de l’utilisateur qui est à l’origine de cet impayé au sein d’un fichier incident de paiement mis en œuvre par l’établissement bancaire utilisé et placé sous sa responsabilité.

18. Droit applicable

Les Conditions Générales sont soumises au droit français. En cas de litige, n’ayant pu faire l’objet d’un accord à l’amiable, seuls les tribunaux français sont compétents. Dans le cas où l’une des dispositions des Conditions Générales serait déclarée nulle ou sans effet, cette disposition serait réputée non écrite, sans que cela n’affecte la validité des autres dispositions, sauf si la disposition déclarée nulle ou sans effet était essentielle et déterminante. Tout cas de force majeure suspend les obligations des présentes affectées par le cas de force majeure. Il exonère de toute responsabilité la partie qui aurait dû exécuter l’obligation ainsi affectée.